Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS)
Dernière mise à jour le 13 mai 2025
1. Identification du prestataire
Nom commercial : Normand Généalogiste
Statut juridique : Auto-entrepreneur
Adresse : 38780 Eyzin-Pinet, France (l’adresse complète sera communiquée dans le devis)
Email : normand.genealogiste@gmail.com
Téléphone : 07 82 74 24 74
N° SIRET : 94420304100016
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales régissent les prestations proposées par Normand Généalogiste, notamment :
– La réalisation d’arbres généalogiques (ascendants, descendants, avec fratrie),
– Des recherches personnalisées à la demande du client,
– La future formation “En quête de mon histoire” destinée aux débutants.
– Les recherches relatives à l’histoire d’une propriété ou d’un militaire (prestation à venir).
Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
3. Description des prestations
Les prestations sont décrites en détail sur le site internet du prestataire et/ou dans le devis fourni. Les recherches sont effectuées principalement en France, avec possibilité d’extension aux archives italiennes.
Un devis gratuit et personnalisé est établi avant toute prestation. Il précise notamment :
– Le type de recherche,
– Le périmètre chronologique
– Le format de rendu souhaité (numérique ou papier),
– Les éventuels frais annexes (déplacements, copies, envois).
4. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable).
Les tarifs peuvent être fixes (selon un barème) ou variables en fonction de la complexité du projet.
Le devis signé engage les deux parties.
5. Modalités de paiement
– Un acompte de 40 % est exigé à la signature du devis pour débuter les recherches.
– Le solde est dû à la livraison du travail finalisé.
– Paiement par virement bancaire ou chèque.
– Paiement en plusieurs mensualités possible sur demande.
6. Délai d’exécution
Le délai d’exécution dépend de la complexité du dossier.
Un délai approximatif pourra néanmoins être indiqué au client au moment de la signature du devis.
En cas de circonstances exceptionnelles (ex. : fermeture d’archives, maladie), le client sera informé du nouveau délai.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter à compter de la signature du devis.
Le client peut demander le démarrage anticipé de la prestation avant la fin du délai de rétractation, en cochant une case prévue à cet effet dans le devis.
Dans ce cas, en cas de rétractation, un montant correspondant aux recherches déjà effectuées sera dû.
8. Annulation hors délai de rétractation
En cas d’annulation par le client après l’expiration du délai légal de rétractation, un remboursement partiel de l’acompte pourra être effectué, calculé au prorata du travail déjà réalisé.
En revanche, si le travail réalisé excède le montant de l’acompte, un complément sera dû par le client afin de couvrir l’ensemble des prestations déjà effectuées.
9. Obligations du client
Le client s’engage à transmettre au prestataire les informations et documents de base nécessaires pour permettre le démarrage des recherches.
Ces éléments varient selon la nature de la prestation (généalogie ascendante ou descendante, vérification de branches existantes, etc.) et seront précisés lors de l’échange préalable ou dans le devis.
Toute demande de modification du rapport ou du livrable après sa remise pourra faire l’objet d’un devis complémentaire, sauf en cas d’erreur manifeste du prestataire.
Enfin, lors de la remise du dossier de recherches, à la présentation de la facture, le client s’engage à solder le montant restant dû dans un délai de 15 jours.
10. Limitation de responsabilité
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer la fiabilité des informations collectées.
Toutefois, il ne saurait être tenu responsable d’erreurs présentes dans les actes d’état civil ou documents d’archives.
Le résultat des recherches dépend de l’état de conservation, de l’accessibilité et de l’existence des sources.
Le généalogiste a un devoir de moyens dans la réalisation des recherches, mais aucun résultat n’est garanti.
11. Force majeure
Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution ou du retard de la prestation en cas de force majeure (ex : catastrophe naturelle, grève, fermeture imprévue d’un centre d’archives, pandémie…).
12. Propriété intellectuelle
Les contenus livrés (arbres, textes, fiches, présentations…) sont destinés à un usage strictement personnel.
Toute reproduction ou diffusion à des fins commerciales sans autorisation écrite est interdite.
13. Protection des données personnelles (RGPD)
Les informations personnelles collectées (nom, dates, documents fournis) sont utilisées uniquement pour la réalisation de la prestation demandée.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ces données.
➡ Ces droits peuvent être exercés en contactant normand.genealogiste@gmail.com.
Aucune donnée n’est transmise à des tiers sans autorisation.
14. Règlement des litiges / Médiation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève NORMAND GENEALOGISTE.
Médiateur désigné :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean, 75017 PARIS
Site internet : www.cm2c.net
Le client peut déposer sa demande de médiation en ligne ou par courrier postal.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGPS sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux du lieu de domicile du prestataire seront seuls compétents, sauf disposition contraire légale.