CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
Formation Enquête de mon histoire (EDMH)
Dernière mise à jour le 30 août 2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de formation proposées par :
Quentin NORMAND
Entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise
Généalogiste professionnel familial
Adresse : 72 route de Saint-Sorlin 38780 EYZIN-PINET
SIRET : 94420304100016
Mail : normand.genealogiste@gmail.com
Téléphone : 07.82.74.24.74
Ci-après désigné « le formateur ».
Le formateur propose des prestations d’accompagnement et de formation dans le domaine de la généalogie familiale.
ARTICLE 2 – OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations du formateur et des participants dans le cadre de la vente de la formation à distance intitulée :
« Enquête de mon histoire (EDMH) »
Cette formation a pour objectif d’accompagner les participants dans la découverte et la mise en pratique des méthodes fondamentales de la recherche généalogique familiale, uniquement appliquées aux recherches en France.
Les contenus de la formation ont une vocation pédagogique et méthodologique. Ils ne constituent pas une prestation de recherche généalogique personnalisée réalisée pour le compte du participant.
Toute inscription à la formation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 3 – PRESENTATION DE LA FORMATION
La formation « Enquête de mon histoire (EDMH) » est une formation à distance destinée aux personnes souhaitant débuter ou structurer leurs recherches généalogiques familiales.
Elle comprend notamment :
– 4 modules de formation ;
– un cours introductif ;
– 3 leçons par module ;
– une progression prévue sur une durée d’environ un mois ;
– des supports pédagogiques sous différents formats (vidéo, audio et écrit) ;
– des exercices pratiques permettant aux participants de mettre en application les notions abordées sur leur propre histoire familiale ;
– une séance de questions/réponses en visioconférence à l’issue de chaque module ;
– l’accès à un groupe Facebook privé dédié aux échanges entre participants ;
– deux séances supplémentaires de questions/réponses organisées après la fin de la formation, à raison d’une séance par mois pendant deux mois.
Afin de favoriser la compréhension et la progression des participants, les modules sont accessibles progressivement, à raison d’un module par semaine.
Les séances de questions/réponses sont organisées selon un calendrier communiqué aux participants. Pour la première session de lancement, elles sont prévues en principe le lundi, sous réserve d’éventuelles adaptations liées à l’organisation de la formation.
ARTICLE 4 – PUBLIC CONCERNE ET CONDITIONS D’ACCES
La formation est destinée aux personnes majeures souhaitant apprendre les bases de la généalogie familiale ou améliorer leur méthode de recherche.
Aucun niveau préalable en généalogie n’est nécessaire pour suivre la formation.
La formation n’est pas ouverte aux personnes mineures.
Le participant reconnaît disposer des compétences techniques nécessaires pour suivre une formation à distance, notamment :
– disposer d’un accès à Internet ;
– disposer d’une adresse électronique valide ;
– être capable d’utiliser les outils numériques nécessaires au suivi de la formation.
ARTICLE 5 – NOMBRE DE PARTICIPANTS
Afin de garantir un accompagnement personnalisé et de préserver la qualité des échanges entre participants et formateur, le nombre de places peut être limité.
Le nombre maximum de participants applicable à chaque session est indiqué sur la page de présentation de la formation ou lors de l’ouverture des inscriptions.
Le formateur se réserve la possibilité de fixer un nombre maximum de participants différent pour chaque nouvelle session.
ARTICLE 6 – MODALITES D’INSCRIPTION
L’inscription à la formation « Enquête de mon histoire (EDMH) » s’effectue selon les modalités proposées par le formateur, notamment via son site internet ou par tout autre moyen de contact indiqué.
Les inscriptions sont enregistrées dans la limite des places disponibles.
Pour finaliser sa demande d’inscription, le participant doit notamment :
– fournir les informations nécessaires à son inscription ;
– prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente ;
– prendre connaissance de la politique de confidentialité relative au traitement de ses données personnelles (RGPD) ;
– procéder au règlement intégral du prix de la formation selon les modalités de paiement proposées.
Une place est réservée au participant sous réserve de la réception du paiement intégral du prix de la formation et de l’accomplissement des formalités d’inscription prévues ci-dessus.
L’inscription est définitivement validée lorsque le formateur adresse au participant, par courrier électronique, une confirmation de la bonne réception des fonds et de son inscription à la formation.
Cette confirmation permet au participant de recevoir les informations et, le cas échéant, les accès nécessaires au bon déroulement de la formation.
Le participant s’engage à fournir des informations exactes et à jour nécessaires au bon déroulement de la formation, notamment une adresse électronique valide permettant la transmission des informations pédagogiques et des accès aux différents supports.
ARTICLE 7 – TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
Le prix de la formation « Enquête de mon histoire (EDMH) » est indiqué sur les supports de présentation de la formation au moment de l’inscription.
Pour la première session de lancement, prévue en octobre 2026, le tarif applicable est fixé à :
180 euros TTC
Les sessions suivantes pourront être proposées au tarif normal de :
250 euros TTC
Le paiement est effectué en une seule fois lors de l’inscription.
ARTICLE 8 – MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTES
Le règlement de la formation peut être effectué selon les moyens de paiement proposés par le formateur au moment de l’inscription.
Le moyen de paiement pour le premier lancement de la formation est le virement bancaire.
Les coordonnées bancaires nécessaires au règlement par virement sont transmises individuellement au participant.
ARTICLE 9 – ACCES A LA FORMATION
Après validation définitive de l’inscription et réception du règlement conformément aux modalités prévues, le participant reçoit les informations nécessaires pour accéder à la formation.
L’accès aux contenus est progressif :
– des éléments administratifs et d’organisation peuvent être accessibles dès validation définitive de l’inscription ;
– les modules pédagogiques sont ensuite ouverts progressivement, à raison d’un module par semaine à compter du début de la formation.
Cette organisation vise à favoriser l’assimilation des connaissances, l’application pratique des notions abordées et la progression régulière des participants.
À l’issue des quatre semaines de formation, le participant conserve l’accès à son espace de formation pendant une durée supplémentaire de trois mois. Cet accès comprend les contenus pédagogiques et les éventuels replays mis à disposition dans le cadre de la formation.
À l’issue de cette période, le formateur pourra mettre fin à l’accès à l’espace de formation. Une éventuelle prolongation de cet accès pourra être proposée par le formateur sans constituer un engagement pour les sessions futures.
Les supports écrits, vidéo et audio peuvent être téléchargés par le participant lorsqu’ils sont expressément proposés au téléchargement. Les documents ainsi téléchargés peuvent être conservés pour un usage strictement personnel, conformément aux dispositions relatives à la propriété intellectuelle prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Certains contenus vidéo peuvent être hébergés sur une plateforme technique externe, notamment une plateforme de diffusion vidéo. Le formateur s’efforce de maintenir l’accès aux contenus pendant toute la durée d’accès prévue au participant, sans toutefois pouvoir garantir la disponibilité permanente d’un service dépendant d’un prestataire tiers.
ARTICLE 10 – ACCOMPAGNEMENT ET ECHANGES AVEC LE FORMATEUR
La formation comprend un accompagnement destiné à favoriser la progression des participants.
Les participants peuvent notamment :
– poser leurs questions dans le groupe Facebook privé dédié à la formation ;
– participer aux séances de questions/réponses en visioconférence.
Les exercices proposés ont pour objectif de permettre aux participants de mettre en pratique les notions abordées.
Les recherches généalogiques personnelles réalisées par chaque participant ne font pas l’objet d’une correction individuelle par le formateur.
En cas de difficulté ou de blocage dans leurs propres recherches, les participants sont invités à utiliser le groupe privé Facebook ou à préparer leurs questions afin de les poser lors des séances d’échange prévues.
ARTICLE 11 – VISIOCONFERENCES ET ENREGISTREMENTS
Les séances de questions/réponses sont organisées à distance au moyen d’un outil de visioconférence choisi par le formateur, notamment Microsoft Teams ou tout autre outil équivalent.
Les participants n’ont pas besoin de disposer d’un abonnement payant à l’outil utilisé pour rejoindre les séances.
Certaines séances peuvent être enregistrées afin de permettre leur rediffusion aux participants inscrits à la formation qui n’auraient pas pu y assister ou qui souhaiteraient les revoir ultérieurement.
Les participants sont informés, avant ou au début de la séance concernée, de son éventuel enregistrement. Les enregistrements peuvent notamment inclure, selon les modalités de participation choisies par chacun, l’image, la voix, le prénom ou les messages écrits des participants.
Afin de préserver leur vie privée, les participants peuvent notamment désactiver leur caméra, couper leur microphone lorsqu’ils n’interviennent pas et, lorsque cela est possible, participer uniquement par écrit.
Les enregistrements sont destinés exclusivement aux participants inscrits à la formation et sont mis à disposition dans les mêmes conditions et pendant la même durée que les autres contenus accessibles dans l’espace de formation.
Ils ne peuvent être diffusés, transmis ou utilisés à d’autres fins sans l’autorisation préalable du formateur et, le cas échéant, des personnes concernées.
Le formateur s’efforce de procéder à l’enregistrement des séances prévues à cet effet. Toutefois, en cas d’oubli, d’incident technique ou de toute autre circonstance empêchant l’enregistrement, la mise à disposition d’un replay ne peut être garantie.
Les deux séances bonus proposées après la fin de la formation peuvent également faire l’objet d’un enregistrement dans les mêmes conditions.
ARTICLE 12 – GROUPE FACEBOOK PRIVE ET REGLES DE PARTICIPATION
Dans le cadre de la formation « Enquête de mon histoire (EDMH) », un groupe Facebook privé peut être proposé aux participants afin de faciliter les échanges, le partage d’expériences et les questions relatives à la formation.
Ce groupe constitue un espace d’entraide et d’accompagnement. Les participants s’engagent à y adopter un comportement respectueux et bienveillant envers le formateur et les autres membres.
Sont notamment interdits :
– les propos injurieux, discriminatoires ou irrespectueux ;
– le partage de contenus contraires à la loi ;
– la diffusion des supports pédagogiques de la formation auprès de personnes extérieures ;
– toute utilisation du groupe à des fins commerciales ou promotionnelles sans accord préalable du formateur.
En cas de manquement grave ou répété aux présentes règles, le formateur se réserve la possibilité, après avertissement lorsque les circonstances le permettent, de suspendre temporairement ou de retirer définitivement l’accès au groupe à tout participant concerné.
Lorsque la gravité du comportement le justifie, notamment en cas de propos ou de comportements portant atteinte à la sécurité, au respect ou à la tranquillité des autres participants, le retrait de l’accès pourra intervenir sans avertissement préalable.
La suspension ou le retrait de l’accès au groupe Facebook ne donne pas droit à un remboursement de la formation dès lors que les autres prestations prévues restent accessibles au participant.
Le groupe Facebook peut rester accessible après la fin de la formation et après l’expiration de la période d’accès à l’espace de formation, afin de permettre aux participants des différentes sessions de continuer à échanger et à s’entraider.
Le maintien de cet espace constitue un avantage complémentaire proposé par le formateur. Le formateur a pour intention de maintenir cet espace d’échange dans la durée, sans toutefois pouvoir garantir son maintien pour une durée illimitée.
ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les contenus pédagogiques originaux proposés dans le cadre de la formation sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sont notamment concernés :
– les supports écrits ;
– les supports audio ;
– les vidéos ;
– les exercices ;
– les documents annexes ;
– les documents figurant dans l’espace accueil de la formation ;
– les méthodes et contenus pédagogiques développés par le formateur.
Ces contenus sont destinés à un usage strictement personnel par les participants inscrits à la formation.
Il est interdit, sauf autorisation préalable écrite du formateur :
– de reproduire les contenus à des fins commerciales ;
– de transmettre les supports à un tiers ;
– de revendre ou distribuer les contenus ;
– de publier les contenus sur Internet ou sur tout autre support ;
– de mettre les contenus à disposition sur un espace partagé accessible à des tiers ;
– de communiquer ses identifiants ou accès personnels à un tiers ;
– d’enregistrer ou de diffuser les cours ou les visioconférences ;
– d’utiliser les contenus pédagogiques ou supports originaux de la formation pour créer ou commercialiser une formation reprenant de manière substantielle ces contenus.
L’inscription à la formation confère uniquement un droit personnel d’accès et d’utilisation des contenus pédagogiques dans le cadre prévu par les présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITE DES ECHANGES ET DONNEES FAMILIALES
La généalogie familiale peut amener les participants à partager des informations relatives à leur histoire familiale, notamment :
– des informations personnelles ;
– des photographies anciennes ;
– des documents d’archives ;
– des éléments issus de leurs recherches personnelles.
Chaque participant est invité à veiller à ne partager que les informations nécessaires aux échanges pédagogiques et à respecter les droits, la vie privée et la confidentialité des personnes vivantes concernées par les informations communiquées.
Il est interdit de diffuser, transmettre ou utiliser à des fins autres que l’apprentissage personnel les informations familiales communiquées par un autre participant.
Le formateur s’engage également à respecter la confidentialité des informations personnelles et familiales qui lui sont communiquées dans le cadre des échanges liés à la formation.
ARTICLE 15 – ANNULATION ET DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales applicables aux contrats conclus à distance, le participant consommateur bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur.
Indépendamment de ce droit légal, le formateur propose au participant une garantie commerciale « 14 jours satisfait ou remboursé ». Ainsi, si, dans les quatorze jours suivant la validation définitive de son inscription, le participant estime que la formation ne répond pas à ses attentes, il peut en informer le formateur par écrit et obtenir le remboursement intégral des sommes versées au titre de son inscription.
La formation peut débuter avant l’expiration de ce délai. Le participant conserve néanmoins le bénéfice de la garantie commerciale « 14 jours satisfait ou remboursé » dans les conditions prévues ci-dessus.
Toute demande d’annulation, de rétractation ou de remboursement doit être adressée par écrit à l’adresse électronique du formateur.
À l’expiration du délai de quatorze jours prévu au titre de la garantie commerciale, et sauf disposition légale contraire ou situation exceptionnelle appréciée au regard des circonstances, aucun remboursement ne pourra être exigé du seul fait que le participant ne souhaite plus poursuivre la formation.
Le formateur reste toutefois disponible pour examiner toute situation particulière et rechercher, lorsque cela est possible, une solution adaptée.
ARTICLE 16 – DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’inscription et du suivi de la formation, le formateur est amené à traiter certaines données personnelles des participants.
Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et de protection de ces données, ainsi que les droits dont disposent les participants, sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible sur le site internet du formateur et lors de l’inscription.
Le participant est invité à consulter ce document pour prendre connaissance des informations relatives au traitement de ses données personnelles.
ARTICLE 17 – RESPONSABILITE DU FORMATEUR
Le formateur met en œuvre les moyens nécessaires afin de proposer une formation de qualité et un accompagnement adapté aux participants.
Toutefois, la formation ne constitue pas une garantie de résultat dans les recherches généalogiques personnelles des participants.
Les résultats obtenus par chaque participant peuvent varier en fonction notamment :
– des informations disponibles dans les archives ;
– de l’état de conservation des documents ;
– des particularités propres à chaque famille ;
– de l’implication personnelle du participant.
Le formateur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité pour un participant de retrouver certaines informations familiales lorsque celles-ci ne sont pas disponibles ou accessibles.
Le participant reste responsable de l’utilisation qu’il fait des connaissances acquises dans le cadre de la formation.
ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE
Le formateur ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité temporaire d’exécution de tout ou partie de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un événement indépendant de sa volonté.
Peuvent notamment être considérés comme des cas de force majeure :
– panne importante des outils numériques utilisés ;
– indisponibilité prolongée d’une plateforme technique tierce ;
– interruption des réseaux de communication ;
– événement empêchant temporairement la réalisation des séances prévues.
Le formateur informera les participants dans les meilleurs délais et mettra en œuvre des solutions alternatives lorsque cela est possible.
En cas d’empêchement exceptionnel du formateur, notamment pour raison de santé, la séance concernée pourra être reportée à une date ultérieure.
Lorsque le report est impossible ou qu’il ne permet pas d’assurer dans des conditions satisfaisantes le déroulement de la formation, le formateur s’efforcera de proposer une solution pédagogique équivalente.
ARTICLE 19 – ÉVOLUTION DE LA FORMATION
Le formateur se réserve la possibilité de faire évoluer le contenu, l’organisation ou les modalités pratiques de la formation afin d’en améliorer la qualité pédagogique.
Ces évolutions peuvent notamment concerner :
– l’organisation des modules ;
– les supports proposés ;
– les outils techniques utilisés ;
– les modalités d’accompagnement.
Le formateur veille toutefois à maintenir la cohérence générale de la formation et à préserver les objectifs pédagogiques annoncés lors de l’inscription.
Les éventuelles évolutions ne pourront pas entraîner une diminution substantielle des prestations initialement prévues.
ARTICLE 20 – RECLAMATIONS
Toute difficulté ou insatisfaction relative au déroulement de la formation doit être signalée au plus tôt au formateur afin qu’une solution puisse être recherchée.
Toute réclamation doit être adressée par écrit à : normand.genealogiste@gmail.com.
Le formateur s’engage à examiner chaque demande avec attention et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.
ARTICLE 21 – DISPOSITIONS GENERALES
Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement applicables.
Le fait pour le formateur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, le participant et le formateur s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Toute réclamation doit, dans un premier temps, être adressée par écrit au formateur afin de permettre la recherche d’une solution amiable.
Conformément aux dispositions applicables à la médiation de la consommation, le participant consommateur peut, après avoir effectué une démarche préalable écrite auprès du formateur, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le formateur :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean – 75017 PARIS
Site internet : https://www.cm2c.net/
Le participant peut déposer sa demande de médiation en ligne ou par courrier postal.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.
ARTICLE 23 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
L’inscription à la formation « Enquête de mon histoire (EDMH)» implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles au participant avant toute inscription et doivent être acceptées avant la validation de son inscription.
Le participant reconnaît avoir pris connaissance :
– des caractéristiques de la formation ;
– de ses modalités d’organisation ;
– des conditions d’accès aux contenus ;
– des règles relatives aux enregistrements des visioconférences ;
– des conditions financières applicables.
La version applicable des présentes Conditions Générales de Vente est communiquée au participant lors de la confirmation définitive de son inscription.
Fait à Eyzin-Pinet
Le 30 août 2026
Quentin NORMAND
Généalogiste professionnel familial
